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CGU – CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.happy-mr.com (le « Site »), est édité par COM Y MEDIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 7500 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 508459401, dont le siège social est situé au 13 Impasse Secret 69005 Lyon, numéro TVA intracommunautaire : FR59508459401.
Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07
Les Directrices de la publication du Site sont Cécile MASSCHELEYN et Caroline PROST, représentantes de Happy’MR, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 10.000 euros, inscrite au R.C.S. de Lyon, numéro TVA intracommunautaire : FR24913811493, en leur qualité de Gérantes.
Happy’MR peut être jointe au numéro de téléphone suivant : 07 65 85 55 66, du lundi au vendredi de 9h à 18h et à l’adresse email suivante : contact@happy-mr.com.

Article 2 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous dont la première lettre sera en majuscule auront les définitions suivantes, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles chaque Utilisateur a consenti, formant un contrat entre l’Utilisateur et Happy’MR et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
« Services » : Désigne les services proposés par HAPPY’MR sur la Plateforme, tels que définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
« Site » : Désigne le Site Internet Happy’MR accessible principalement depuis l’adresse https ://www.happy-mr.com et permettant aux Utilisateurs et Visiteurs d’accéder via Internet à la Plateforme et aux Services.
« Utilisateur » : Désigne individuellement le Locataire ou le Propriétaire et collectivement le Locataire et le Propriétaire, ayant créé un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services.
« Visiteur » : Désigne toute personne qui visite le Site et qui n’est pas titulaire d’un Compte Utilisateur.
« Plateforme » : Désigne la plateforme électronique de mise en relation accessible depuis le Site, permettant de mettre en relation des Propriétaires et des Locataires.
« Propriétaire » : Désigne toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel ou non, disposant d’un ou plusieurs Logement proposé à la location temporaire aux Locataires via la Plateforme.
« Logement » : Hébergement temporaire du Locataire concédé par le Propriétaire au Locataire.
« Location » : Logement temporaire concédé par le Propriétaire à l’usage du Locataire moyennant un prix.
« Locataire » : Désigne toute personne physique majeure, capable et titulaire d’un Compte Utilisateur qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs hébergements à un Propriétaire, via la Plateforme.
« Annonce » : Désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, et le cas échéant, liens vers une visite virtuelle) d’un hébergement, déposé par un Propriétaire, sur la Plateforme et sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ledit hébergement.
« Réservation » : Désigne l’accord entre tout Propriétaire et tout Locataire mis en relation via la Plateforme, sur les modalités énoncées dans l’Annonce.
« Compte Utilisateur » : Désigne le compte qui doit être créé afin de devenir un Utilisateur de la Plateforme et accéder à la totalité des Services proposés par HAPPY’MR.
« Contenus » : Désigne les contenus de toute nature que l’Utilisateur diffuse sur le Site (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site)
« Confirmation de Réservation » : Désigne l’écrit reçu par le Locataire et récapitulant le détail d’une Réservation.

Article 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales sont applicables exclusivement aux Services proposés par Happy’MR sur le Site.

Les « Conditions Générales » sont opposables à l’Utilisateur et au Visiteur qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant d’effectuer une réservation.

Les « Conditions Générales » sont mises à la disposition, de tout Utilisateur et de tout Visiteur, sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Tout Utilisateur et tout Visiteur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des Conditions Générales, qui s’appliqueront à toute utilisation de la Plateforme, accessible via le Site, et des Services.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme permet aux Propriétaires de référencer un ou plusieurs Logements et de les proposer temporairement à la Location et à des Locataires potentiels de faire une recherche de Logement dans le but de les louer, de consulter les Annonces présentant Les Logements, de sélectionner un Logement et de le réserver en ligne, de payer en ligne et d’interagir avec Les Propriétaires. Les Propriétaires et Les Locataires peuvent interagir via une messagerie interne.

Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes au droit français en vigueur.

Article 5 – INSCRIPTION A LA PLATEFORME ET ACCÈS AU SERVICE

L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures et aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique ainsi qu’aux personnes morales qui acceptent de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales.

En accédant à la Plateforme, le Visiteur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Si un Locataire réserve un Logement pour une autre personne que lui-même au nom d’autres personnes, Le Locataire s’assure, déclare et garantit que chaque personne au nom de laquelle il effectue la Réservation a lu et accepté les présentes Conditions Générales.
A l’occasion de l’inscription, l’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, notamment leur coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

L’Utilisateur s’engage à créer un Compte Utilisateur pour sa seule utilisation personnelle, toute création de Compte Utilisateur pour un tiers est interdite.

Le Site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Visiteur et Utilisateur ayant un accès à Internet.

Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité Aux Services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Happy’MR.

L’accès au Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site.
Happy’MR est autorisée à appliquer des mesures d’urgence (par exemple bloquer l’accès à la Plateforme) pour assurer l’intégrité des systèmes de Happy’MR ou d’un tiers.

L’Utilisateur et le Visiteur, demeurent responsables des modalités et des conséquences de leur accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à leur charge. En outre, l’Utilisateur et le Visiteur devront fournir et être entièrement responsables des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 6 – COMPTE UTILISATEUR

6.1. – Création du Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services sur le Site, l’Utilisateur, Propriétaire ou Locataire, doit au préalable créer son Compte Utilisateur personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » des présentes.

Chaque Utilisateur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. L’l’Utilisateur reconnait être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Chaque Utilisateur s’engage en outre à informer sans délai Happy’MR dans l’hypothèse d’’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Happy’MR ne demande jamais à un Utilisateur, et pour quelque raison que ce soit, de lui communiquer son identifiant et toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

Dans le cas où la connexion au Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière.

Après la création de son Compte Utilisateur personnel, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Happy’MR sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

6.2. – Fermeture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

Happy’MR se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur ou encore pour protéger la sécurité de la Plateforme, de Happy’MR et/ou des autres Utilisateurs.

Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.
La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. De façon générale, Happy’MR ne s’engage en aucun cas à sauvegarder les Contenus appartenant à l’Utilisateur en dehors de ses données personnelles qui font l’objet d’un traitement et d’une sécurisation conforme au règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver l’ensemble de ses données et contenus.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison, ne le dispense pas de respecter les obligations contractées auprès d’autres Utilisateurs avant la fermeture du Compte Utilisateur..

Article 7 – UTILISATION DES SERVICES

7.1 – Publication des Annonces

Seuls les Propriétaires ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme peuvent créer, publier et gérer des Annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.
Chaque Propriétaire peut publier une ou plusieurs Annonces. Chaque Propriétaire, lorsqu’il émet une Annonce, ne doit proposer qu’un seul et unique Logement à la Location.
Le Propriétaire s’engage à indiquer toutes les informations utiles relatives à son Logement et aux conditions de Location de ce dernier.
Chaque annonce devra être illustrée au moyen de photographies et/ou vidéo. Le Propriétaire s’engage à ce que ces photographies et/ou vidéos soient fidèles au Logement proposé. Le Propriétaire garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Happy’MR se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo sans lien avec le Logement proposé par le Propriétaire dans son Annonce, notamment après signalement d’un autre Utilisateur.
Le Propriétaire s’interdit de faire figurer dans l’Annonce :
● Toute adresse de Site internet,
● Tout coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
● Toute incitation à la Location directe sans passer par la Plateforme,
● Toute Annonce à vocation publicitaire,
● Tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’Annonce,
● Toute redirection directe ou indirecte vers un autre site,
● Tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
Le Propriétaire déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du Logement.
Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu. Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.
L’Annonce sera publiée sur la Plateforme après validation par Happy’MR qui se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CG, de manière discrétionnaire sans préavis.

7.2 – Classement des annonces

Les Annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne.

7.3 – Messagerie interne

Une messagerie interne est à la disposition de nos Utilisateurs.
Les communications entre Propriétaires et Locataires par le biais de la messagerie interne ne doivent inclure aucune information de contact (notamment et non exclusivement adresse électronique, numéro de téléphone, adresse d’un site internet personnel).
Les communications sont accessibles pour examen par les employés et représentants de Happy’MR pour s’assurer de l’utilisation correcte de la Plateforme, du respect des présentes Conditions Générales et pour identifier des fraudes potentielles.
Seuls les Utilisateurs sont responsables du contenu de leurs communications.
Happy’MR se réserve le droit de modifier et / ou supprimer tout message ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Il est interdit d’utiliser le site et notamment la messagerie interne pour l’envoi de communications commerciales non sollicitées (spam), et de divulguer les données personnelles d’utilisateurs à des tiers sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur concerné.

7.4 – Réservation

Pour pouvoir effectuer une Réservation, l’Utilisateur doit être connecté à la Plateforme via son Compte Utilisateur.

• Étape 1 : Demande de Réservation

Chaque Locataire qui souhaite réserver un Logement peut adresser au Propriétaire, sur la page de l’Annonce, une demande de Réservation pour une période précise.

• Étape 2 : Réponse à la demande de Réservation

Le Propriétaire destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur, par notification email (messagerie interne).
Le Propriétaire fait part de son acceptation ou de son refus en répondant à cet email ou en émettant la facture, dans les meilleurs délais.
Le cas échéant, le Propriétaire n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation.
Le Locataire est informé de la décision du Propriétaire par un message sur son Compte Utilisateur.

• Étape 3 : Confirmation de la Réservation

Lorsque le Propriétaire a accepté la demande de Réservation, le Locataire est invité à payer le montant de la Location tel qu’indiqué sur l’Annonce.
La Réservation est définitivement actée une fois le montant dû pour la Réservation débité sur le compte du Locataire.

Le Locataire reçoit alors la confirmation de sa réservation par email avec le récapitulatif des informations concernant sa Réservation.
Tout email qui sera adressé au Locataire dans le cadre d’une Réservation le sera à l’adresse email que l’ Utilisateur a renseignée sur son Compte Utilisateur.

Happy’MR se réserve le droit de ne pas valider la Réservation du Locataire pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

●Le Locataire ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de la Réservation ;
●L’historique du Locataire montre que des sommes restent dues au titre de précédentes réservations ;
●L’une des précédentes Réservations du Locataire fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Les informations communiquées par le Locataire lors de la Réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Happy’MR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur empêcherait la Réservation ou la jouissance du bien réservé.

7.5 – Prix

L’accès à la Plateforme, la création d’un Compte Utilisateur pour les Visiteurs, la consultation et la publication d’Annonces pour les Utilisateurs sont entièrement gratuits.

Chaque Propriétaire fixe librement le prix de la Location de son Logement lors de la création de son Annonce.
Ce Prix est indiqué sur l’Annonce visible sur la Plateforme.

Au prix indiqué sur l’Annonce, est ajoutée une commission qui permet à Happy’MR d’assurer le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

Le prix total à payer par le Locataire calculé en fonction de la période sélectionnée et du nombre de voyageurs est également affiché sur l’Annonce. Il inclut les frais de fonctionnement, le prix des options éventuelles et la taxe de séjour. Ce prix est indiqué en euros toutes taxes comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indications contraires.

La commission est un forfait déterminé par Happy’MR en fonction du prix fixé par le propriétaire (prix basse saison hors éventuelle réduction et hors options).
Prix (€/nuit)               frais de fonctionnement (€ TTC/nuit)
< 55                                                                 10
de 55 à 100                                                    15
de 101 à 145                                                   21
de 146 à 215                                                   31
de 216 à 355                                                  48
> 355                                                               70

7.6 – Modalités de paiement

Le Locataire reconnaît expressément que toute Réservation effectuée sur le Site est une Réservation avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Locataire est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par Happy’MR des sommes dues par le Locataire.

Le montant total dû par le Locataire et son détail sont indiqués dans l’encadré “Réserver” sur la page de l’annonce.

Avant de payer définitivement sa Réservation le Locataire reçoit une facture. Cette facture donne les détails de la Réservation, et précise les éventuels frais annexes ou réductions venant s’ajouter au prix de la Réservation indiqué dans l’Annonce.

Lorsqu’il accède à la facture, le Locataire dispose encore de la possibilité de ne pas payer la facture et d’annuler sa Réservation.

Le Locataire confirme l’acceptation de sa Réservation en cliquant sur l’icône “Payer maintenant” de la facture.

Tout défaut de règlement entraînera rejet de la Réservation aux torts exclusifs du Locataire. Une fois le règlement effectué, une Confirmation de Réservation est envoyée par email au Locataire.

Une fois le paiement débité du compte bancaire du Locataire, une Confirmation de Réservation est envoyée par email au Locataire et au Propriétaire.
Le Propriétaire percevra par virement bancaire le montant de la réservation, duquel auront été déduites la commission de Happy’MR et la taxe de séjour, dans les 48h qui suivent l’arrivée du Locataire.

Pour cela, les Propriétaires doivent avoir renseigné au préalable leur IBAN.

Le temps nécessaire pour que les fonds arrivent sur le compte bancaire du Propriétaire dépend ensuite des délais de traitement de la banque.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le Propriétaire accepte que l’intermédiaire de paiement sélectionné par Happy’MR encaisse en son nom et pour son compte le montant payé par le Locataire pour la Réservation de son Logement.

Le montant versé par le Locataire est conservé sur un compte non productif d’intérêt jusqu’au versement au propriétaire de ce montant diminué des frais de fonctionnement et de la taxe de séjour.

Le cas échéant, la Réservation validée par le Locataire ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, Happy’MR pourra avoir à demander au Locataire toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa Réservation. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Le Locataire garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le cas échéant, le Locataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.

Happy’MR utilise les services fournis par l’intermédiaire de paiement Stripe. Ces services sont soumis à l’Accord sur les Comptes Stripe (Stripe Account Agreement).

En agréant aux présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, les Utilisateurs acceptent d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.

Les coordonnées bancaires du Locataire ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

Le compte du Locataire sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 8 – ANNULATION D’UNE RÉSERVATION

La politique de remboursement du prix (hors commission et frais de service) en cas d’annulation par le Locataire est définie par le Propriétaire et est indiquée sur la page d’Annonce du Logement.

Si la politique n’est pas affichée, le Locataire doit contacter directement le Propriétaire pour connaître les conditions de remboursement en cas d’annulation par le Locataire.
En cas d’annulation par le Locataire moins de 30 jours avant la date d’arrivée du Locataire dans son Logement, la commission perçue par Happy’MR ne pourra être remboursée. En revanche, si le Locataire annule sa Réservation plus de 30 jours avant sa date d’arrivée, Happy’MR remboursera la totalité de la commission au Locataire.
En cas d’annulation imputable au Propriétaire, le Locataire sera remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. La Commission sera facturée au Propriétaire qui s’engage à s’en acquitter.

Article 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs et Happy’MR sont indépendants, ils agissent, chacun, en leurs nom propres.

Happy’MR fournit une Plateforme neutre permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux.
Une fois la Réservation réalisée sur la Plateforme, il revient aux Utilisateurs de signer entre eux un contrat spécifique de Location auquel Happy’MR n’est pas partie.

L’Utilisateur reconnaît que tout recours juridique découlant d’un tel contrat sera dirigé contre l’Utilisateur concerné à l’exclusion de Happy’MR.
Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et de tous outils, Services ou produits proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction associée à leur utilisation du Site.

Tout usage des Services par les Utilisateurs ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services. Ils s’engagent notamment :
– À ne pas effectuer une Réservation en dehors de la Plateforme dès lors qu’ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme,
– À ne pas échanger leur coordonnées (numéro de téléphone, adresse et adresse électronique) avant la confirmation de la Réservation,
– À publier des informations, photographies et autres contenus exacts, fidèles et non trompeurs
– À délivrer leur IBAN car ceci conditionne le paiement.
– À ne pas publier du contenu susceptible de porter atteinte aux intérêts des tierces personnes.
– À tenir des propos respectueux des autres et de la loi.
Il revient aux Utilisateurs de définir par le biais du contrat de Location les conditions d’assurance du Logement et de ses occupants, et de faire le nécessaire auprès de leurs assureurs le cas échéant.

9.2 – Responsabilité de Happy’MR

Happy’MR n’est pas Propriétaire, ne crée pas d’Annonce sur le Site, ne fournit, ne gère ou ne propose de quelconque Logements à la Location ni Services optionnels.
Les Propriétaires sont les seuls responsables des Annonces qu’ils mettent en ligne. Lorsque les Utilisateurs font ou acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. En aucun cas Happy’MR ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs.
Ainsi, les Utilisateurs reconnaissent que Happy’MR ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution desdits contrats.
Happy’MR étant tiers aux relations et correspondances entre les Utilisateurs et leur cocontractant, il ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant entre eux de quelque manière que ce soit.
La responsabilité de Happy’MR ne pourra en aucun être engagée en raison des Annonces et des Réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme.
De plus Happy’MR n’est pas tenu d’intervenir en qualité de médiateur entre les Utilisateurs en cas de quelconque différend entre eux.
Happy’MR étant tiers aux relations et correspondances entre les Utilisateurs, il ne saurait être tenu responsable de tout litige intervenant entre eux de quelque manière que ce soit.
Happy’MR s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer au mieux la fourniture de ses Services.
Les parties conviennent que les obligations de Happy’MR sont des obligations de moyen.
Le rôle de Happy’MR se restreint à mettre en contact, via des moyens techniques, des Propriétaires et des Locataires.
Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrit aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.
Happy’MR s’engage à mettre tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens techniques, afin de permettre l’accès en continu à la Plateforme.

Happy’MR ne saurait être tenue pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer Happy’MR immédiatement dès lors que l’Utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

La responsabilité d’Happy’MR ne saurait être, également engagée, en cas d’erreur sur les informations transmises de la part des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Happy’MR ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Egalement, Happy’MR ne saurait être tenu responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique.
Sur la base des informations, photographies, vidéos et renseignements fournis par le Propriétaire, et dans la seule mesure d’une obligation de moyens, Happy’MR s’efforce de vérifier la conformité du Logement avec la réalité.

Toutefois Happy’MR ne saurait garantir ni la véracité, ni l’exactitude, ni la légalité des informations, photographies, vidéos et renseignements qui lui sont fournis, y compris concernant les documents d’identité communiqués par les Utilisateurs.
Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

Happy’MR ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers.
La responsabilité de Happy’MR ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des publications sur la Plateforme, notamment des Annonces, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs.
Happy’MR n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Happy’MR s’engage à respecter les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la Charte sur le respect de la vie privée .

La responsabilité de Happy’MR ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9.3 – Responsabilité du propriétaire

9.3.1 : Engagement du propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

– Ne proposer dans les Annonces que des Logements disponibles dont il dispose ;
– Procéder, en cas d’indisponibilité du Logement, au retrait de l’Annonce des Services Happy’MR dans les plus brefs délais ;
– Ne proposer dans les Annonces aucun Logement pouvant entraîner un risque pour l’intégrité physique ou morale de tout Utilisateur ;
– Proposer une description du Logement conforme à la description de l’Annonce
Le Propriétaire s’engage également, à ce que son Compte Utilisateur ne contienne :
– Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
– Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers ;
– Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ;
– Aucune photographie sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ;
– Aucune photographie sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ;
– Aucune photographie susceptible d’être considérée comme érotique ou pornographique, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
Le Locataire consommateur ou non-professionnel dispose, conformément à l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat entre le Locataire et le Propriétaire professionnel et d’un délai supplémentaire de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer le bien au Propriétaire professionnel.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Locataire est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats de « Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, l’Utilisateur est informé de l’absence du droit de rétractation par les présentes Conditions Générales.

9.3.2 : Engagement du propriétaire professionnel

Le Propriétaire professionnel s’engage à se déclarer en tant que Professionnel et à communiquer à tout Utilisateur :

– Son identité (nom ou dénomination sociale) ;
– Son statut ou sa forme juridique ;
– Son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers ;
– Ses coordonnées postales (adresse géographique de son établissement et de son siège social)
– Son numéro de téléphone ;
– Ses activités ;

Article 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Happy’MR ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure eu sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme cas de force majeure tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Happy’MR, les conflits sociaux, les épidémies, pandémies, le blocage et/ou la perturbation et/ou l’interruption des moyens de communication, de télécommunications, postaux ou d’approvisionnement en énergie, le vol ou la destruction de tout outil de production, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les attentats, les guerres de toute nature et le blocage des moyens de transport, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Happy’MR.
Lorsque Happy’MR constate son impossibilité à exécuter tout ou partie de sa Mission, elle en informera l’Utilisateur, par tout moyen, dans un délai raisonnable.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Happy’MR. La suspension des obligations de Happy’MR ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, Happy’MR fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, Happy’MR avertira les Utilisateurs de la reprise de ses obligations par notification.
Pendant cette suspension, les Utilisateurs conviennent que les frais des Utilisateurs, engendrés par la situation, ne pourront en aucun cas être à la charge de Happy’MR.
Si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de soixante (60) jours calendaires, les Utilisateurs se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

Article 11– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Happy’MR est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Happy’MR au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue un acte de contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur, et engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Par ailleurs, il est précisé que Happy’MR n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

Happy’MR se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des Services fourni par Happy’MR, tout Utilisateur est informé que Happy’MR traite les données à caractères personnel de la/les personne(s) utilisant le site de Happy’MR et le Système de Paiement, au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :
– Navigation sur le Site
– Création de Compte Utilisateur
– Dépôt d’Annonce
– Réservation et paiement en ligne
– Confirmation de Réservation
– Contact de service client ou signalement d’Annonce
– Réponse à une Annonce
– Exercice des droits par les personnes concernées.
– Gestion et transmission de publicité
– Gestion et transmission de newsletter
– Gestion et transmission de mails personnalisés
Les données à caractère personnel sont destinées à Happy’MR.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière utilisation du site Happy’MR au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales.
Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à Happy’MR à l’adresse :

Ou à l’adresse mail :
Enfin, tout Utilisateur est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Happy’MR, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. (Pour d’avantage d’informations : Politique de confidentialité ).

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Happy’MR. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, à titre informatif, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.
Si l’ Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Happy’MR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que Happy’MR ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Happy’MR.

Happy’MR invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de Happy’MR. Toute personne désirant créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec Happy’MR aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes. Tout silence de Happy’MR devra être interprété comme un refus.

Article 14– COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION

Notre site Web https://www.happy-mr.com utilise des cookies.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone etc…) lorsque vous consultez le Site Web.

Un cookie permet à son émetteur (nous ou nos fournisseurs de mesure d’audience) d’identifier et de reconnaître le terminal sur lequel il est enregistré, pendant toute la durée de validité ou l’enregistrement du cookie (13 mois maximum).

Happy’MR peut utiliser des cookies dits « essentiels » afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur le Site et, sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, des cookies dits « publicitaires » afin de lui proposer des offres personnalisées. L’Utilisateur peut donner son consentement ou décider de refuser l’utilisation de certains cookies par Happy’MR.
Après avoir donné votre consentement aux cookies, vous pouvez à tout moment le révoquer. Cependant, le refus des cookies « essentiels » peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités. Si l’Utilisateur souhaite en savoir plus sur l’utilisation des cookies sur le Site par Happy’MR, il peut se reporter à la Charte de respect de la vie privée disponible sur le Site.

Article 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Happy’MR. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de Happy’MR relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

15.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Happy’MR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, Happy’MR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services proposés par Happy’MR.

L’Utilisateur reconnaît que Happy’MR ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Happy’MR conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

15.3 RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de Happy’MR aux coordonnées suivants : 07 65 85 55 66 ou contact@happy-mr.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours ouvrés, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à Happy’MR au médiateur suivant : SAS Médiation Solution – Mme Eliane SIMON et M. Marc DUMAS – 222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tout différend opposant Happy’MR et tout utilisateur au sujet des présentes Conditions Générales et notamment de leur application, interprétation, exécution ou de leur cessation, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

15.4 Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
À DÉFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT HAPPY’MR. ET TOUT UTILISATEUR AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU DEVIS, ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE LYON COMPÉTENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

15.5 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR

L’utilisateur reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la Réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Happy’MR ne s’appliquera pas à toute Réservation intervenue antérieurement, sauf accord exprès de L’utilisateur à l’origine d’une Réservation donnée.