Gîte adapté PMR, 2 personnes, 150 m², en Mayenne

Politique sur les annulationsEn cas d’annulation de la réservation par le PROPRIETAIRE avant la prise des locaux, pour quelque motif que ce soit, la notification sera adressée au CLIENT par mail avec accusé de lecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de litige. Pour quelque cause que ce soit, une autre période de location sera proposée au Client. Si aucune période ne convient au cours de l'année calendaire qui suit, le PROPRIETAIRE procédera alors au remboursement des sommes d’ores et déjà reçues. Le remboursement des sommes versées constitue la seule indemnité due par le Domaine de Dansé. La restitution des montants dus sera adressée au Client suivant le service de paiement choisi à l’origine.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit, la notification devra être adressée au PROPRIETAIRE par mail avec accusé de lecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête du Contrat de Location, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de litige.
Sauf cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, l'acompte reste acquis au Propriétaire et une indemnité supplémentaire à l’acompte sera également demandée (déduction faite des sommes éventuellement déjà versées en sus de l’acompte) selon les modalités suivantes :
- Annulation plus de neuf (9) mois, soit plus de deux-cent-soixante-dix (270) jours calendaires, avant la date du début du séjour : seul l’acompte est dû.
- Annulation entre neuf (9) mois, soit deux-cent-soixante-dix (270) jours calendaires, et plus de six (6) mois, soit plus de cent-quatre-vingts (180) jours calendaires, avant la date du début du séjour : une indemnité égale à 25 % du montant total de la réservation sera due.
- Annulation entre six (6) mois, soit cent-quatre-vingts (180) jours calendaires, et plus de quatre (4) mois, soit plus de cent-vingt (120) jours calendaires, avant la date du début du séjour : une indemnité égale à 50 % du montant total de la réservation sera due.
- Annulation entre quatre (4) mois, soit cent-vingt (120) jours calendaires, avant la date du début du séjour et jusqu’au jour d’entrée dans les lieux : une indemnité égale à 75 % du montant total de la réservation sera due.
Si le Client ne se manifeste pas dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date et l’heure d'arrivée indiquées sur le contrat, ce dernier sera résilié de plein droit et le Propriétaire pourra disposer du gîte. Le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance annulation le Propriétaire pourra lui communiquer les coordonnées de l'assureur auquel il est affilié. Le Client devra ensuite effectuer lui-même les démarches dans les 48h suivant la validation du contrat de location.